Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 2
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de cette loi n° 2020-1672, […] de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions. […] Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire NOR : JUSB2128805D https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/JUSB2128805D/jo/texte JORF n°0235 du 8 octobre 2021 (texte n° 20) Kokelikelo… Articles similaires
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] [Localité 1] […] Le juge a, au visa des articles 73, 75 et 42 du code de procédure civile, L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et de la notice du décret n°2021-286 du 16 mars 2021, énoncé : […] L'article D.211-10-4-1 du même code prévoit que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L.211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.
Six articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ont encadré la médiation. […] Est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement8. […] L'article D. 211-10-4-1 du Code de l'organisation judiciaire, issu du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, dresse la liste des juridictions compétentes en matière de préjudice écologique. […]
Lire la suite…