Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.