Article LO532-18 du Code de l'organisation judiciaire
Article L532-17-1
Article L532-25

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6

En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

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