Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] Par jugement du 13 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a : […] Les dispositions législatives qui instaurent le tribunal Pôle Social soit les articles L. 211-1 à L. 218-13 du code de l'organisation judiciaire et plus précisément ceux qui se rapportent directement au tribunal pôle social notamment l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire en ce qu'elles ne confèrent pas la personnalité juridique au tribunal pôle social, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, ainsi qu'au principe de la séparation des pouvoirs '
[…] Vu les articles L 211-1 et L 218-13 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, […] Il est constant et non contesté que la SAS PAK a réglé par virement du 28 mars 2022 la somme de 1652,90€ puis par virement du 13 avril 2022, celle de 1798,90€ soit la somme totale de 3451,85€.