Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal :
“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. ”
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.