Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1
Est puni de la même peine, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par l'article 23, tout capitaine qui commet personnellement, ou d'accord avec l'armateur ou propriétaire du navire, les infractions prévues par le paragraphe précédent. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite au quart de celle prononcée contre l'armateur ou propriétaire, s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou propritaire.
Les peines prévues aux deux paragraphes précédents peuvent être portées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les douze mois qui précèdent, une condamnation pour des faits réprimés par le présent article.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté européenne (article 39 de la version consolidée du Traité), 1er du règlement 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 48 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 39 de la version consolidée dudit Traité, qui énonce que la libre circulation est assurée à l'intérieur de la Communauté, […] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de navigation sans la présence à bord d'un navire marchand français d'un capitaine ou capitaine en second de nationalité française, infraction aux dispositions de l'article 3 du Code du travail maritime réprimée par l'article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, énonce que, ces officiers exerçant des prérogatives de puissance publique en ce qu'ils détiennent certains pouvoirs en matière d'état civil, […]
[…] Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 69 (M) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 70 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 75 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 78 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 80 (V) Modifie Code disciplinaire […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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