Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
[…] Sur le second moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation de l'article 72 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] En l'occurrence, le salarié n'était pas exposé à des sanctions pénales, seule la responsabilité de l'employeur pouvant être engagée, ainsi que la responsabilité pénale du capitaine par application de l'article 72 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. […]
[…] faits prévus par l'article 30 du décret 84-810 du 30 Août 1984 modifié et l'article R. 610-5 du Code Pénal ; 4°) admis un passager à bord d'un navire sans l'avoir inscrit à la suite du rôle d'équipage, faits prévus et réprimés par l'article 72 du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande ; […] EN LA FORME : Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;