Article 95 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 95 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 82

Entrée en vigueur le 19 décembre 1926

Est codifié par : Loi 1926-12-17

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1926
Est codifié par :	Loi 1926-12-17

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NOTA

Ancien article 88 de l'ancien titre IV, devenu titre V de la loi du 17 décembre 1926, par le décret-loi du 29 juillet 1939.

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