Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre V : Dispositions diverses
Article 95 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1926
Entrée en vigueur le 19 décembre 1926
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
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