Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Les articles 23 et 24 applicables à l’enfant né en France d’un parent né aux colonies.
Les demandes de ces derniers sont ensuite transmises à l'Office fédéral d'administration de Cologne (article 25 alinéa 2 du code de la nationalité), qui statue sur chaque cas individuel.
Lire la suite…[…] Mme [S] [Y], se disant née le 2 mai 1960 à [Localité 4] (Nord), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement des articles 17, 23 et 25 du code de la nationalité française. Elle expose que son père, [F] [Y], né le 6 mars 1905 à [Localité 5] (Algérie), relevait du statut civil de droit commun pour avoir été admis à la qualité de citoyen français par décret en date du 28 décembre 1931 et a ainsi conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance.
[…] Il soutient qu'il est français sur le fondement des articles 24 et 25 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme enfant légitime né en France d'une mère qui y est elle-même née, et au sens de l'article 19 du même code comme enfant légitime né d'une mère française et d'un père de nationalité étrangère.
[…] — de dire et juger qu'elle n'avait pas été déchue de cette nationalité dans les conditions requises par les articles 25 et 25-1 du code de la nationalité française ; […]