Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Article 24, second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant que le fonctionnaire radié des cadres à la suite de la perte de la nationalité française peut, en cas de réintégration dans cette nationalité, solliciter sa réintégration dans la fonction publique. L'application de ces dispositions n'est pas limitée au cas où l'intéressé recouvre la nationalité française par la voie de la réintégration prévue par les articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française (devenus les articles 24 à 24-3 du code civil). […] 2°) annule, pour excès de pouvoir, la décision implicite de refus de réintégration susmentionnée ;
[…] 1/2/1 nationalité A […] En l'occurrence, il n'est pas contesté par le ministère public que le père allégué de la requérante, Monsieur B Z, né le […] à […], a été réintégré dans la nationalité française selon décret du 18 décembre 1990, publié au journal officiel le 23 courant, ce, en vertu de l'article 97-2 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Par suite, il incombe à Madame Y Z de justifier d'un lien légal de filiation à l'égard de l'intéressé établi du temps de sa minorité, afin de bénéficier de l'effet collectif ouvert de plein droit au profit des enfants mineurs de 18 ans de la personne réintégrée tel que prévu par les articles 97-6 et 84 du même code, ici applicables.
[…] 2 ) d'annuler la décision du 28 mars 1990 susvisée ; […] Considérant, en premier lieu, que M. X… ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article 97-4 du code de la nationalité française concernant les personnes ayant perdu leur nationalité française par mariage ou par mesure individuelle ni des dispositions de l'article 153 du même code, dès lors qu'il est né en Algérie qui était, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 97-2 du code de la nationalité : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après … » ; […]
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française relatifs à la réintégration dans cette nationalité. […]
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