Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le juge peut accorder des délais jusqu'à trois années (art. 24, V), par dérogation au plafond de deux ans de l'article 1343-5 du code civil. […]
Lire la suite…[…] dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), […] embrasse d'ailleurs cet ensemble : son intitulé vise expressément les articles 5, 24, […] il vise expressément les manquements commis "par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public" [24] : l'État n'est pas hors champ. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
[…] L'article 24 V de la même loi dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
[…] Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 décembre 2023, Monsieur [O] [N] a fait assigner la société SCRIMA FOOD 100% ITALIEN et FONCIA devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, sur le fondement des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1240, 1741, 1991 et 1992 du code civil, demandant au Juge :
La sanction est l'irrecevabilité de la demande (art. 24 III loi n° 89-462). La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] C'est une dérogation au délai de deux ans de l'article 1343-5 du code civil. […]
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