Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
L'article 25 de la loi du 23 décembre 2016dispose, quant à son entrée en vigueur, «Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 2017, à l'exception de celles des articles 1 er , […] 19, 20, 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1 er janvier 2017(…)». […] Conformément aux principesdécoulant de l'article 2 du Code civil applicables aux conflits de lois dans le temps, auxquels il n'a pas été dérogé par la loi du 23 décembre 2016, […]
Lire la suite…Le tribunal de proximité de Trévoux avait posé la question suivante : « L'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est-il d'application immédiate aux contrats de bail d'habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur ? » . La Cour de cassation a relevé que « la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ». […] L'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
[…] L'article 24 V de la même loi dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
[…] Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 décembre 2023, Monsieur [O] [N] a fait assigner la société SCRIMA FOOD 100% ITALIEN et FONCIA devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, sur le fondement des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1240, 1741, 1991 et 1992 du code civil, demandant au Juge :
[…] que le 28 mars 2012, cette dernière a saisi le Tribunal de première instance de Libreville pour entendre prononcer la liquidation de la société, aux motifs que depuis le 24 […] 12, 20 et 24 du code civil ; qu'il y a lieu de dire et juger qu'il a statué à bon droit » ; Que le moyen manque en fait et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi Attendu que par ce moyen la requérante, après avoir rappelé les dispositions de l'article 25 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPC), fait valoir « qu'il appert de l'arrêt querellé, […]
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