Article 24 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 97-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
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2Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives
www.novlaw.fr · 26 janvier 2024

[…] l'article 16 créant un nouveau visa de long séjour délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France ; l'article 17 sanctionnant notamment d'une peine d'amende délictuelle le séjour irrégulier d' […] ;un étranger majeur ; l'article 19 soumettant le bénéfice de droits et prestations sociales à une présence régulière en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois ; les articles 24, 25, 26 et 81 réformant les règles du Code civil concernant le droit de la nationalité et l'acquisition de la nationalité française ; les paragraphes III et IV de l'article 47 pré

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Décisions+500


1CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 avril 2023, 22NC02146, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] conditions définies par l'article 47 du code civil ». L'article R. 431-10 du même code prévoit que : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ». L'article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […] en se prévalant du rapport rédigé par la cellule de fraude documentaire zonale de Pontarlier du 24 […]

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  • Etat civil·
  • Supplétif·
  • Acte·
  • Mali·
  • Extrait·
  • Légalisation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile·
  • Jugement

2Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1914452
Rejet

[…] — il remplit les conditions posées par les articles 24 et suivants du code civil pour la réintégration dans la nationalité française, ainsi que par la note du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

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  • Réintégration·
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3Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/08598
Infirmation

[…] Par conclusions déposées le 26 février 2019 fondées sur les articles 1134 ancien, 1932 et suivants et 1992 et suivants du code civil et sur l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation du 18 juillet 1963 en particulier les articles 21 et 24, la SAS Distribution Casino France, retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt de M. A Z s'élève aujourd'hui à la somme de 27.339,59€, demande à la cour de':

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