Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Le père de ladite personne, Français musulman de statut civil de droit local, né en Algérie, n'a pas demandé le bénéfice de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et, de ce fait, a acquis automatiquement, à partir du 1er janvier 1963, la nouvelle nationalité algérienne, la conférant ainsi à son enfant alors mineur. Il lui demande si la personne en question peut prétendre à la nationalité française par application de l'article 23 du code de la nationalité française. […] Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la réintégration par déclaration, aux termes de l'article 97-4 du code de la nationalité, est possible. […]
Lire la suite…L'ancien territoire de l'Inde française dans lequel l'intéressé était domicilié à la date de sa cession par le traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962 est au nombre des territoires visés par l'article 153 du code de la nationalité française. La demande de réintégration dans la nationalité française doit, par suite être examinée au regard de ces dispositions. Il suit de là que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de réintégration de l'intéressé sur le fondement de l'article 97-3 du code de la nationalité française est entachée d'une erreur de droit.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration et à M. X….
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : « la réintégration par décret … est soumise … aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; que l'article 69 du même code dispose : « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » ;
Il l'est, en quelque sorte, doublement : a sa naissance en vertu de l'article 23, a sa majorite s'il reside en France, aux termes de l'article 44. […] il leur est demande, meme lorsqu'il n'ont jamais quitte le territoire francais ou ils sont nes, de solliciter leur reintegration dans la nationalite francaise. […] Notamment, les articles 23 et 24 ancien du code de la nationalite francaise, dans sa redaction de l'ordonnance no 45-421 du 19 octobre 1945, […]
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