Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] B… à l'appui de sa demande d'asile et n'a d'ailleurs pas convaincu la CNDA, de sorte qu'il serait pour le moins paradoxal de l'opposer au requérant, au demeurant dix ans plus tard, à l'occasion d'un contentieux distinct portant sur son indignité au sens de l'article 24-1 du code civil et aux fins d'en déduire qu'il a produit des documents d'état civil frauduleux. […] Mais tels qu'ils ressortent des pièces versées au dossier, ces faits ne suffisent pas à nos yeux à frapper leur auteur d'indignité au sens de l'article 21-4. 8 CE, […]
Lire la suite…La Cour souligne qu'elle n'est amenée à examiner que le grief tiré de ce que le refus litigieux repose sur une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 dans la jouissance du droit au respect de la vie privée, entre les membres d'une même fratrie. […] qui est quant à lui un motif de discrimination expressément prohibé par l'article 14 de la Convention. […] Elle constate à cet égard qu'il ressort des articles 24 et 24-1 du Code civil que les personnes qui sont en mesure d'établir avoir possédé la nationalité française peuvent obtenir leur réintégration dans cette nationalité par décret. […]
Lire la suite…[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; qu'en vertu de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ;
[…] 26-01-01-01-03 […] — d'annuler la décision en date du 24 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; […] — le requérant ne peut utilement invoquer une erreur de droit du fait que n'a pas été relevée en sa faveur l'application de l'article 21-14-1 du code civil, alors qu'il a été blessé en 1961 en servant l'Armée française ; en effet, […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. […]
[…] 26-01-01-01-03 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 24-1 du même code : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ;
En conséquence, les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi la condition de leurs parents et ont perdu par conséquent la nationalité française, alors que des enfants de la même fratrie nés en France après le 1er janvier 1963 sont considérés français en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil. […] les instructions du ministère permettent aux ressortissants algériens nés avant 1962 et qui établissent leur résidence en France, d'entamer une procédure de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil). […]
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