Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 28 () JORF 23 juillet 1993
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française relatifs à la réintégration dans cette nationalité. […]
Lire la suite…Article 24, second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant que le fonctionnaire radié des cadres à la suite de la perte de la nationalité française peut, en cas de réintégration dans cette nationalité, solliciter sa réintégration dans la fonction publique. L'application de ces dispositions n'est pas limitée au cas où l'intéressé recouvre la nationalité française par la voie de la réintégration prévue par les articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française (devenus les articles 24 à 24-3 du code civil). […]
[…] dès lors, à la supposer fille du précité, la demanderesse qui est née en 1980 ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions de l'article 18 du Code civil qui n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'un des deux parents est déjà français au moment de la naissance de l'enfant ; qu'elle ne peut être française que par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration, tel que prévu par l'article 84 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, à l'application duquel renvoie l'article 97-6 du même code, et à condition que son lien de filiation ait été légalement établi à la date de ladite déclaration ;
[…] A l'audience du 06 Décembre 2013 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile par Anne DU BESSET, Magistrat rapporteur, […] ce, en vertu de l'article 97-2 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Par suite, il incombe à Madame Y Z de justifier d'un lien légal de filiation à l'égard de l'intéressé établi du temps de sa minorité, afin de bénéficier de l'effet collectif ouvert de plein droit au profit des enfants mineurs de 18 ans de la personne réintégrée tel que prévu par les articles 97-6 et 84 du même code, ici applicables.
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance. […] III. - Aux articles 1er, 6, 7, 87 et 97-6 du code de la nationalité française, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre ». […]
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