Article 24-3 du Code civil

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Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 97-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Décisions46


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 décembre 2013, n° 12/00241
Cour d'appel : Infirmation

[…] contrairement à ce que ce dernier soutient, si Madame X, D E a été effectivement réintégrée dans la nationalité française par déclaration souscrite le 24 octobre 2006 devant le consul général de France à Tunis, enregistrée par le ministre de la justice sous le n°2006/198, cette réintégration n'a pas d'”effet déclaratif”, […] En effet, par application de l'article 24-2 du code civil, la réintégration dans la nationalité française suppose par définition une perte préalable de cette nationalité, […] ne démontre pas pouvoir bénéficier de l'effet collectif attaché à cette réintégration qui ne concerne que les enfants mineurs de la personne réintégrée, en application de l'article 24-3 du code civil.

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  • Nationalité française·
  • Certificat·
  • Réintégration·
  • Mère·
  • Putatif·
  • Filiation·
  • Effets·
  • Possession d'état·
  • Enregistrement·
  • Souscription

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 février 2017, n° 15/12006

[…] Invoquant ensuite sur le fondement de l'article 24-3 du code civil selon lequel la réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du code civil, un décret de réintégration dont aurait bénéficié son père en date du 23 juin 2000, il y a lieu de constater que ce décret n'est pas plus produit aux débats et que M. X ne rapporte ainsi pas la preuve de cette réintégration et de l'effet de celle-ci à son égard dans les conditions de l'article 22-1 du code civil.

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  • Nationalité française·
  • Déclaration·
  • Possession d'état·
  • Code civil·
  • Mauritanie·
  • Réintégration·
  • Père·
  • Décret·
  • Certificat·
  • Possession

3Cour d'appel de Douai, 28 avril 2008, n° 07/03204
Confirmation

[…] — Madame Z ne pouvait donc plus le 26 janvier 2000 souscrire une déclaration mais seulement former une demande de réintégration par décret, ce dont elle a bénéficié, — en vertu de l'article 24-1 du code civil la réintégration par décret est soumise aux règles et conditions de la naturalisation, — l'article 24-3 du code civil dispose que la réintégration produit effet à l'égard des enfants âgés de mois de 18 ans dans les conditions de l'article 22-1 du code civil, — Monsieur Y ne justifie donc d'aucun titre à la nationalité française. SUR CE

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