Article 142 du Code de la nationalité française

Article 138

Article 143

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945

Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par :	Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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Commentaires • 7

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1. Délais de délivrance de certificat de nationalité

M. Guy Penne, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 20 mai 1993

Le code de la nationalité française a institué dès 1945 un régime de preuve légale de la nationalité française exprimé dans ses articles 138, 142 et 149, qui exclut les présomptions et fait du certificat de nationalité française le seul document ayant par lui-même force probante légale. Certes, l'importance de ce document exige qu'il soit établi avec la plus grande rigueur et nécessite des vérifications et des enquêtes, mais certaines familles attendent plusieurs mois avant de recevoir un certificat de nationalité.

2. Délivrance de certificats de nationalité aux Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Cantegrit, du group UC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 6 décembre 1990

. - Le code de la nationalité française a institué, dès 1945, un régime de preuve légale de la nationalité française, exprimé dans ses articles 138, 142 et 149, qui exclut les présomptions et fait du certificat de nationalité française le seul document ayant par lui-même force probante légale. […]

3. Papiers D'Identite - Passeports - Nationalite Francaise. Attestation. Utilisation D'Un Passeport En Cours De Validite

M. Pelchat Michel · Questions parlementaires · 30 juillet 1990

. - Le code de la nationalite francaise a institue, des 1945, un regime de preuve legale de la nationalite francaise dont le principe est exprime par l'article 142 qui dispose : « Lorsque la nationalite francaise est attribuee ou acquise autrement que par declaration, naturalisation, reintegration ou annexion de territoires, la preuve ne peut etre faite qu'en etablissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi. » Ce texte est complete par les articles 138 et 149 du code, […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1980, 79-12.327, Publié au bulletinRejet

[…] Said n'avait pas, au moment de l'independance de l'algerie, la qualite de citoyen francais de statut civil de droit commun et qu'il etait alors tenu, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, et de l'article premier de la loi du 20 decembre 1966, de souscrire, pour conserver la nationalite francaise, […] c7est-a-dire par declaration recue par le juge du tribunal d'instance ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve qui, aux termes des articles 138 et 142 du code de la nationalite francaise, incombait a saad b. […]

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