Entrée en vigueur le 1 août 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20
Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.
Toutefois, l'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui antérieurement à la date d'accession à l'indépendance du territoire où elles étaient domiciliées ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées.
Pour une première demande, cette liste est fixée par l'article 5 du décret (n° 2005-1726) du 30 décembre 2005 relatif aux passeports 1 . […] Cela ne « ressort pas » du contenu de l'acte, […] la nationalité française du demandeur découlerait de la nationalité française reconnue à son grand-père : il semble que celui-ci ait été réputé avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal au motif de sa domiciliation en France à cette date par lecture a contrario de l'article 153 du code de la nationalité alors applicable et il n'a pas été retrouvé trace d'une déclaration de rupture des liens d'allégeance. […]
Lire la suite…CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle Viole l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire (...) Lire la suite... […] est obligé de délivrer à cet enfant (...) Lire la suite... […] QPC : déclaration recognitive de nationalité française Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contraires à la Constitution : elles (...) Lire la suite... […]
Lire la suite…[…] Considérant que M me A Y, qui était mineure à cette époque, a suivi, en application de l'article 4 de l'ordonnance du 20 décembre 1966 qui renvoyait à l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction du 19 octobre 1945, la condition de son père et que dès lors, elle a, comme B Y, également perdu la nationalité française ;
[…] — s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
[…] les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l'article 153 du code de la nationalité française de 1945. […]
* L'application de cet article 88 fut cependant immédiatement suspendue par l'application d'un second régime, transitoire, […] ses enfants, les consorts S., avaient repris l'action introduite par leur mère et soulevé une QPC portant sur l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. 27 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 28 Au sujet de l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 1° de l'article 153 du code de la nationalité française, […]
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