Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité qui se sont produits avant la mise en vigueur du présent code.
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance. […]
Lire la suite…[…] 04/02073 […] Attendu qu'en application de l'article 17-2 du Code civil dans sa rédaction du 9 janvier 1973, qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ;
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 ; elle est fille et petite-fille de personnes ayant la nationalité française ;
[…] Considérant qu'en application de l'article 17-2 du code civil dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; qu'en l'espèce le fait d'avoir fait perdre la nationalité française aux parents de M. [E] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer, le Gabon, le 17 août 1960; […]
[…] 7 5 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 84 6 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française Article 14 …/… …/… Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité Article 25 Article 50 7 …/… …/… Article 22-1 du code civil – Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 Sous réserve […] L'article […]
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