Article 5 du Code de la nationalité française

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945

Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par :	Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 janvier 1973
Abrogé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 1

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1. [Brèves] La Cour de cassation estime que les articles 1er et 5 de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ne sont pas contraires à la ConstitutionAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

2. Quels sont les 25 principaux moyens de légalité à soulever en appel pour contester la régularité externe d'un jugement de tribunal administratif ?Accès limité

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Décisions • 46

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1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 janvier 1995, 153029, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Olivier X… un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;

2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 janvier 1995, 151613, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) annule le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 avril 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Fabrice X… un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ;

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 février 2006, n° 05/04377

[…] 05/04377 […] mais qu'étant domicilié en Inde française lors de l'entrée en vigueur, le 16 août 1962, du traité de cession franco-indien, il a perdu la nationalité française à cette date faute d'avoir souscrit la déclaration d'option prévue par l'article 5 du traité ;Attendu qu'il est certes également constant que la mère de la demanderesse, Madame Y, née le […] à Tirupapuliyur, Cuddalore (Inde anglaise), est française pour avoir acquis cette nationalité, en application de l'article 37 du Code de la nationalité française en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, par l'effet de son mariage célébré à Oulgaret le 10 mai 1957 avec Monsieur B A, qui était à l'époque français, et que, […]

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