Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
A l’exception des colonies qui sont désignées à l'article précédent, l’expression: " aux colonies " s’entend, au sens du présent code, des territoires relevant du ministère des colonies.
[…] Attendu qu'en application de l'article 1 er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du Code civil, […] sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue à l'article 152 du code de la nationalité française ou ne s'être pas vu conférer la nationalité de cet Etat ; […] Attendu que ce dernier document confirme la circonstance qu'elle n'a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité lors de l'indépendance dès lors que l'article 7 2° du dit code n'attribue la nationalité algérienne qu'à un enfant née en Algérie d'une mère algérienne et d'un père étranger qu'à la condition que ce dernier soit lui-même né en Algérie ;
[…] aux termes desquelles il demande au tribunal, de dire qu'il est français, en application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, comme né en France, […] cette seule circonstance ne suffit pas pour démontrer que le demandeur n'a pas lui-même été saisi par cette la loi algérienne de nationalité du 27 mars 1963, dont l'article 5-3° (devenu l'article 7 du code de la nationalité algérienne en sa rédaction de la loi du 15 décembre 1970) dispose que “Est de nationalité algérienne par la naissance en Algérie l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père étrange, sauf répudiation de la nationalité algérienne par l'enfant dans le délai d'un acte de naissance qui précède sa majorité”.
[…] Gouvernement marocain ; que, par ailleurs, les réfugiés sahraouis ne se voient pas automatiquement reconnaître la nationalité algérienne, la seule naissance sur le territoire algérien étant insuffisante à cet égard aux termes X l'article 7 du coX X la nationalité algérienne ; qu'il ressort enfin du même rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile que, si les autorités algériennes peuvent discrétionnairement délivrer Xs passeports aux réfugiés sahraouis, ces documents n'ont qu'une valeur X simple titre X voyage ; qu'il résulte X ce qui précèX que les craintes exprimées par M. S., qui ne possèX aucune nationalité, doivent être examinées à l'égard X la République algérienne démocratique et populaire, son pays X résiXnce habituelle ;
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance. […]
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