Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les territoires réunis à la France ou détachés par un traité international dûment ratifié comportant une annexion ou une cession acquièrent ou perdent la nationalité française suivant les dispositions édictées par ce traité.
[…] et 🌍 Belgique, Cour constitutionnelle, 02 avril 2026, 40/2026 (juricaf.org) ( 2026/04/14: ) Violation article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023, en ce qu'il remet en cause un élément fondamental des contrats... […] Suspension : - article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la... […] A., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, […]
Lire la suite…[…] 22. Selon l'article 11 du code de la nationalité hellénique, les enfants d'un étranger ou d'une étrangère naturalisés deviennent grecs, sans autre formalité, si, au moment de la naturalisation, ils sont mineurs et célibataires.
[…] X a volontairement abandonné sa nationalité roumaine avant son entrée en France le 22 novembre 2000 et bénéficie d'un certificat d'identité roumain valable jusqu'au 24 janvier 2010, qu'il n'a pas été déchu de sa nationalité de naissance par les autorités roumaines et que selon les dispositions de l'article 2 du décret roumain du 31 décembre 1989 et de l'article 11 du code de la nationalité roumaine il conserve son droit au rapatriement dans son pays d'origine et sa capacité à recouvrer la nationalité roumaine ; que dans ces conditions, la situation dans laquelle il se trouve est imputable à ses propres décisions, […]
[…] M. [C] [Y] soutient qu'il est français par filiation maternelle, en application de l'article 18 du code civil, comme étant né le 18 juin 1972 à [Localité 9] (Mayotte) de Mme [K] [S], née le 31 décembre 1943 à [Localité 7]/[Localité 5] (Mayotte), de nationalité française sur le fondement des articles 19°1 du code de la nationalité française et 30-2 alinéa 2 du code civil.
Le code de la nationalité comorienne (loi n° 79-12 du 12 décembre 1979) prévoit, en son article 10, qu'est comorien, tout individu né aux Comores, sauf si ses deux parents sont étrangers, et, en son article 11, qu'est comorien, l'individu né hors des Comores d'un parent comorien. L'article 54 indique que la femme comorienne qui épouse un étranger conserve la nationalité comorienne.
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