Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Dans le cas où le traité ne contient pas de telles dispositions les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires rattachés à la France acquièrent la nationalité française.
[…] Il conteste la perte de nationalité française de sa grand-mère paternelle en vertu de l'article 87 du code de la nationalité française que lui oppose le ministère public, relevant qu'aucun élément ne permet d'établir sa perte de nationalité française. […] Il en déduit que cette conservation rend sans objet l'obtention d'une décision reconnaissant sa perte de nationalité, exigence pourtant attendue par le ministère public selon son interprétation du considérant 12 de ladite décision du Conseil constitutionnel.
[…] 12. Par un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 novembre 2017, la requérante fut déchue de la nationalité belge sur le fondement de l'article 23 § 1 du CNB. […]
[…] Par dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, la Sarl Atelier du Bourg demande de voir en application des articles 12, 33, et 36 du code national des devoirs professionnels de l'architecte, 1103, 1196, 1104 et 1231-1 du code civil :