Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
Art. 17-08. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419332&dateTexte=&categorieLien=cid)) [17-10] Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. ((Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, M. J K H, né le […] à Z […], a fait assigner le Procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du Code civil, qu'il a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me B Y étant française en application de l'article 17-8 du Code civil. […] Par conclusions signifiées le 8 février 2008 auxquelles il est référé expressément pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le Ministère Public, qui ne conteste plus la nationalité française de M. E F Y, qui serait le grand-père de l'intéressé, s'oppose à la demande de M. J K H en faisant valoir :
[…] Sur la nationalité française de son père, Monsieur B X, elle précise qu'il est né de parents français nés au Liban, en 1912 et 1922, soit avant l'indépendance du Liban, et que ceux-ci résidaient au Cameroun lors de l'accession du Liban à l'indépendance le 23 novembre 1943, de sorte qu'ils ont conservé la nationalité française en application des articles 17-8 et 17-10 du code civil. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2016.
[…] Par acte en date du 22 juillet 2004, M. J E G, né le […] à Z […], a fait assigner le Procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article 18 du Code civil, qu'il a la nationalité française par filiation maternelle, sa mère, M me B Y étant française en application de l'article 17-8 du Code civil. […] Par conclusions signifiées le 8 février 2008 auxquelles il est référé expressément pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, le Ministère Public, qui ne conteste plus la nationalité française de M. E F Y, qui serait le grand-père de l'intéressé, s'oppose à la demande de M. J E G en faisant valoir :
Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 8 du traité de Paris du 30 mai 1814 qui a établi la souveraineté britannique sur 1'île Maurice ne contenait pas de dispositions en matière de nationalité. […] Dès lors, les règles de droit commun relatives aux cessions de territoires visées à l'article 17-8 du code civil doivent être appliquées s'agissant de la conservation de la nationalité française par les personnes originaires de cette île anciennement française. […]
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