Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Dans la même hypothèse, les personnes domiciliées dans les territoires cédés perdent la nationalité française, à moins qu’elles n’établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.
Dans sa décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 1° de l'article 153 du code de la nationalité française, […] écarté l'application du premier alinéa de l'article 13 du code de la nationalité française. […] recognitive de nationalité souscrite par une personne sur le fondement de l'article 152 du code de la nationalité française produit un effet collectif au bénéfice de ses enfants mineurs de dix-huit ans non mariés dans les conditions définies à l'article 153 du même code. […] d'un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi ». ees articles 2 à 5 prévoyaient cependant certaines exceptions, […]
Lire la suite…En effet, le code de la nationalité alors en vigueur (ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960) disposait en son article 13 que (je simplifie) les personnes domicilié ce lundi 20 juin sur le territoire du Sénégal étaient sénégalaises sauf : - les personnes nées sur ce qui serait encore le territoire français le 28 juillet 1960 (qu'on appelle les originaires) et leurs enfants ; - les personnes nées sur le territoire désormais sénégalais mais ayant leur domicile sur le territoire Français (tel qu'il se présentait le 28 juillet 1960, date de référence), […]
Lire la suite…[…] Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
[…] Conformément à l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Il appartient à M. X A, à qui incombe la charge de la preuve, d'établir sa filiation paternelle à l'égard de M. T-L A pendant sa minorité, étant relevé qu'il n'est pas contesté que ce dernier est français pour être né de P Q dit A, français en application du décret du 9 juillet 1937 comme né de Kadidia Q , ayant conservé de plein droit la nationalité française malgré l'accession à l'indépendance du Sénégal en vertu de l'article 13 alinéa 2 du code de la nationalité française comme descendant d'originaire du territoire de la République française .
[…] S'agissant du moyen fondé sur l'article 152 de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960, il doit être rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci- dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 - Article 2 4. […]
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