Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
les dispositions prévues aux articles 12 et 13 s’appliquent, a titre interprétatif, aux traités internationaux relatifs l’annexion ou à la cession de territoires promulgués antérieurement au présent code.
Il invoque les articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention et l'article 2 du Protocole no 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale). […] Souffrant de sclérose en plaques, il se plaint également de ne pas avoir reçu un traitement médical adéquat en prison, […] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) pris isolément et combiné avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) Mme Zeïbek se plaint que sa famille a été scindée par ses décisions, fondées sur leur religion et leur nationalité, […]
Lire la suite…Notre attention doit s'attarder tout particulièrement sur l'article 21-14 du Code civil qui fut introduit à la faveur de cette réforme. […]
Lire la suite…[…] Concernant la nationalité de [W] [F], il est constant, d'une part, qu'elle a acquis la nationalité française par l'effet collectif attaché aux décrets de naturalisation de ses parents, en application de l'article 12 du code de la nationalité française. D'autre part, l'intéressée a acquis la nationalité tunisienne sur le fondement de l'article 14 du code de la nationalité tunisienne, par déclaration enregistrée au secrétariat d'Etat à la Justice de TUNISIE le 16 juin 1965 suite à son mariage avec [D] [O], ressortissant tunisien.
[…] M me Y Z épouse X, est née le […] à […] A Z et de son épouse, B C, née le […] à Tunis, elle-même née de D C né le […] à […] et de E F née le […] à […]. Elle soutient qu'elle est française, comme née d'une mère française, B C, sa mère ayant conservé la nationalité française malgré l'acquisition de la nationalité tunisienne par déclaration en date du 8 août 1968 souscrite en vertu de l'article 14 du code de la nationalité tunisienne.
[…] au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française, selon qu'ils sont nés avant ou après l'accession de ce territoire à l'indépendance, a une incidence sur le droit au respect de la vie privée et familiale et est susceptible de constituer une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales si elle n'est pas objectivement justifiée ; qu'est dénuée de toute justification objective, […] ainsi que leurs enfants, peuvent en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du Titre VII du code de la nationalité française. […]
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance. […]
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