Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
[…] en 1912 et 1922, soit avant l'indépendance du Liban, et que ceux-ci résidaient au Cameroun lors de l'accession du Liban à l'indépendance le 23 novembre 1943, de sorte qu'ils ont conservé la nationalité française en application des articles 17-8 et 17-10 du code civil. En outre, elle fait valoir que Madame E F, sa grand-mère paternelle, […] son père, ont la possession d'état de français, ainsi qu'il résulte d'une part de la transcription de leurs actes de naissance sur les registres de l'état civil du consulat général de France, et d'autre part de la carte nationale d'identité délivrée à Madame E F le 10 septembre 1992 ainsi que de son passeport établi le 14 mars 1997.
[…] M me X soutient que la décision du préfet du Nord en date du 5 novembre 2009 a été prise en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 ; que cette décision est entachée d'erreur de fait, en ce que, d'une part, […] un acte de naissance établissant sa nationalité française lui a été délivré par les services de l'Etat civil à Nantes ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, en ce que M me X est de nationalité française ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 17-10 du code civil ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en ce que, […] Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] N° PARQUET : 10/58 […] Par assignation du 21 janvier 2010, Monsieur CEddine Z, né le […] à […], à qui la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusée, a demandé au tribunal de céans de le dire français, comme étant né au Maroc, avant l'indépendance de l'Algérie, de parents français originaires d'Algérie, et qui ont conservé cette nationalité en application des dispositions des articles 17-8 et 17-10 du code civil, selon lesquelles les nationaux français, domiciliés en dehors des territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté, conservent la nationalité française.
Art. 17-08. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419332&dateTexte=&categorieLien=cid)) [17-10] Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. ((Code civil. […] dans nos catégories actuelles, de l'article 30-3 du Code civil. […] cidTexte=LEGITEXT000006071189&idArticle=LEGIARTI000006523985 [↩] Traité entre la France et l'Allemagne signé à Francfort le 10 mai 1871, op.cit. [↩] E., Wyler, Op. cit. [↩] Code civil, […]
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