Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Toutefois, le ressortissant étranger qui contracte mariage avec un(e) Belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15 du code de la nationalité belge (CNB). […] L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, […]
Lire la suite…Toutefois, le ressortissant étranger qui contracte mariage avec un(e) Belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15 du code de la nationalité belge (CNB). […] L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, […]
Lire la suite…[…] la requête (no 61860/15) dirigée contre le Royaume de Belgique introduite par M. Eric Jacquinet, de nationalité belge (« le premier requérant »), et Lorenzo Embarek Ben Mohamed, de nationalité française (« le second requérant »), devant la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 10 décembre 2015,
[…] Selon l'article 14 du code de la nationalité tunisien, ' la femme étrangère qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l'article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans. L'intéressée acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration a été enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du présent Code'.
[…] Vu les articles 8 c, et 13 de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, ensemble les articles 15 et 87 du Code de la nationalité, dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable en la cause ;
Le principal objectif de notre article consiste donc à faire le point de manière systématique sur la situation bruxelloise et d'en expliquer les spécificités. 1. […] Il faut souligner qu'il s'agit d'une révolution copernicienne dans la philosophie francophone de l'intégration, […] la procédure à suivre en la matière est la suivante (art. 15 du Code de la nationalité) : c'est l'officier de l'état civil qui collecte les pièces au dépôt de la déclaration et qui vérifie si le dossier est complet. […] Disponible à l'adresse : http://www.spfb.brussels/espace-pro/op%C3%A9rateurs-formation-linguistique-cadre-du-parcours-accueil-primo-arrivants-%E2%80%93-appel Articles de presse BELGA, (2016), […]
Lire la suite…