Article 17-11 du Code civil
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
En conséquence, la jurisprudence des tribunaux s'appliquant à tous les Français joue pour eux aussi bien que pour un Français de Belgique ou de Cologne en vertu de l'article 17-10 du Code civil et de ses sous-jacents. Outre cela, l'actuel article 17-11 du Code civil détermine qu'« un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément», ce qui n'est pas le cas comme cela a été constaté par les tribunaux en 1836 et 184568. […] Circulaire du 11 juin 2010 relative à la réception et enregistrement des déclarations de nationalité française par les greffiers en chef. […]
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