Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’enfant nouveau-né trouvé en France est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en France.
[…] Mais attendu qu'à la date d'entrée en vigueur du code civil guinéen, A B était majeure depuis longtemps ; qu'à supposer donc que la filiation maternelle d'A B soit établie en application du texte précité, elle est restée sans effet sur sa nationalité, ainsi que le prévoit l'article 22 du code de la nationalité guinéenne lequel dispose que la filiation de l'enfant naturel n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ;
[…] D soutient que la mesure contestée a pour effet de le rendre apatride, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant possède la nationalité algérienne depuis sa naissance et qu'en vertu des dispositions des articles 22, 23 et 29 du code de la nationalité algérienne en vigueur à la date du décret attaqué, seule peut être déchue de la nationalité algérienne une personne ayant acquis cette nationalité après sa naissance, la déchéance étant prononcée par décret. […]
[…] que M. X… est français par filiation, son père ayant conservé sa nationalité française d'origine après l'indépendance du Sénégal, où il a vécu, par application des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité alors en vigueur ; qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article 22-I qui permettent exclusivement la reconduite des ressortissants étrangers ; qu'ainsi, M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
................. 22 - Article 421-6 ..................................................................................................................................... 22 3. […] Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance. […]
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