Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
SOURCE : Code civil : articles 18 et 18-1 Code civil : articles 19 à 19-4 Section 1 : Des Français par filiation Article 18 En savoir plus sur cet article... « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Article 18-1 En savoir plus sur cet article... « Toutefois, si un seul des parents est français, […]
Lire la suite…[…] 2° Sur les responsabilités En l'absence de réception tant contractuelle que judiciaire des travaux litigieux, les requérants fondent leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil. […] La Société SAGENA oppose un refus de garantie en faisant valoir qu'elle a vocation à couvrir les désordres relevant de la responsabilité décennale de son assurée après réception des travaux telle que prévus au chapitre 3 des conditions générales de la police Protection des Professionnels des Artisans du Bâtiment ( PPAB )souscrite, que l'article 19-2 de cette police ne couvre que les désordres apparus postérieurement à la réception et que l'article 20 exclut les dommages réservés à la réception.
[…] [Adresse 2] […] Par acte en date du 7 décembre 2021, Mme [J] a fait assigner M. [X] et la SCI Jama devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 1850 et suivants du code civil, 491, 835 alinéa 1 du code de procédure civile et 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la désignation d'un mandataire ad hoc pour une durée de six mois renouvelable une fois s'il l'estime nécessaire, avec différentes missions et la condamnation de M. [X] à remettre à Mme [J] la copie de divers documents sous astreinte de 300 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
[…] 2°/ qu'une demande reconventionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en déclarant irrecevables les demandes au fond des appelants, reconventionnelles, […] au motif inopérant que la procédure instituée par ledit article 19-2 a un objet limité, les juges du fond ont violé les articles 70 du code de procédure civile, 1348 du code civil et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;