Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est Français:
1° L’enfant légitime né en France d’un père qui y est lui-même né ;
2° L’enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est lui-même né en France.
Une personne a soutenu être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française pour être née en France d'un père lui-même né en France.Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité française et produit plusieurs actes (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Etat civil : un nouveau décret
Lire la suite…Une personne a soutenu être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française pour être née en France d'un père lui-même né en France. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le certificat a été délivré sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que l'intéressée était née à l'étranger d'un père français, Y, F G né le […] à Avignon, français en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française comme étant né en France de parents qui y étaient eux-même nés, mais que cette disposition suppose que soit rapportée la preuve par la production d'actes d'état civil fiables du lien de filiation légalement établi entre le requérant et un parent de nationalité française à sa naissance ; qu'en l'espèce, […]
[…] Mme [Z] [D], se disant née le 11 décembre 1975 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M. [A] [D], né le 23 janvier 1949 à [Localité 7] (Algérie), serait lui-même français en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française pour être né en France d'un père qui y est également né, l'Algérie étant constituée de départements français. Il aurait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en application de l'article 32-1 du code civil en sa qualité de descendant de [C] [G] né en 1853 à [Localité 9] (Algérie), lequel aurait été admis à la qualité de citoyen français par décret du 19 mars 1875.
[…] Il est d'abord relevé avec le ministère public qu'au regard de la date de naissance de Mme [J] [I], sa situation n'est pas régie par l'article 19-3 du code civil mais par les dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Une personne a soutenu être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française pour être née en France d'un père lui-même né en France.Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité française et produit plusieurs actes (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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