Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’enfant qui est Français en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été Français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement à sa naissance.
Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité de Français dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.
Beaucoup de réserves ont été déclarées de la part de l'Algérie concernant La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, y compris l'article 09 (avant le 15 juillet 2009), article 02, article 15 paragraphe 4, article 16, […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 26, deuxième alinéa, résultant de la loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976, et sur l'article 36 du code de la nationalité française, relatifs aux conséquences de l'adoption sur la nationalité des personnes adoptées. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 23 du code de la nationalité française, 'Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. »
[…] A la suite du refus le 5 septembre 2002 par le greffier en chef du service de la nationalité des français établis hors de France, de lui délivrer un certificat de nationalité française, M. B Y, né le […] à […], a, par acte du 26 février 2003, assigné le Procureur de la République près ce tribunal, aux fins de s'entendre constater qu'il est français en application « des articles 32 alinéa -1 et 2 du Code de la nationalité française ».
[…] née le […] à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), a fait délivrer au procureur de la République, aux termes de laquelle elle demande au tribunal, au visa des articles 26 et suivants et 32-4 du code civil, de se voir juger française, en sa qualité de fille de Monsieur C D qui fut conseiller de l'Union Française ; […] La demande de Madame E-F G D est fondée sur l'article 32-4 du code civil qui s'est substitué à l'article 156 du Code de la nationalité française, dispose que : “Les anciens membres du Parlement de la République, […]
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance. […]
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