Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
[…] M me C Z, déclarée née le XXX à Pouma (Cameroun), et M. K X, de nationalité française, se sont mariés le XXX à XXX Le 2 mai 2005, une fille, E X, est née de leur union. Le 31 juillet 2009, M me Z a souscrit devant le juge d'instance de Bordeaux une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 8 juillet 2010. Par acte du 18 avril 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a fait assigner M me Z sur le fondement de l'article 26-4 du code civil.
[…] Par conclusions signifiées le 26 juin 2009, H D E F intervient volontairement à l'instance et produit les documents sollicités par le tribunal. Elle sollicite que soit reconnue sa nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité ou 18 du code civil et qu'il soit prescrit au greffier en chef du tribunal d'instance de Paris, 18 e arrondissement, de lui délivrer un certificat de nationalité française conformément à l'article 31 du code de la nationalité.
[…] Cependant l'article 30 du code de la nationalité dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du même code.
N° 415136 Mme B... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2018 Lecture du 24 septembre 2018 CONCLUSIONS Mme Sophie ROUSSEL, rapporteur public L'article 27-2 du code civil permet de rapporter, dans un délai de deux ans, […] En vertu de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre a la qualité de citoyen de l'Union. […] Le a) de l'article 31 de la loi n° 1968-FL-3 du 11 juin 1968, portant code de la nationalité camerounaise prévoit – nous avions jusqu'en 1973 une disposition tout à fait similaire en France, […]
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