Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
C'est le cas de l'enfant né en France de parents inconnus (article 19) ou même de parents connus, lorsqu'ils sont apatrides (article 19-1 alinéa 1). Toutefois, comme on ne peut imposer une nationalité (article 15 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme), l'enfant dont l'un des parents est né en France peut la répudier 6 mois avant sa majorité et dans l'année qui suit (articles 19-4 du Code Civil), à la condition de disposer par ailleurs de la nationalité d'un pays étranger (art. 20-3 du Code Civil). […] Ainsi, par le mariage avec une condition de durée de vie commune (article 21-2), […]
Lire la suite…[…] l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article […] Cependant ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329 du Code civil. […] la mère, le parent prétendu ou l'enfant, peuvent contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé. […] Textes Code civil, articles 19 et s, 20-1, 20-3, 23-6, 30-2 et s., […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2014, Madame X Y, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure F E D Y, demande au tribunal, au visa des articles 18 et 20-3 du code civil, de débouter le ministère public de ses demandes, […] sans contester l'annulation de la reconnaissance paternelle de sa fille, elle soutient que cette reconnaissance ayant eu lieu pendant la minorité de l'enfant, celle-ci a acquis la nationalité française, en application de l'article 20-1 du code civil, “malgré une contestation future” et argue de l'absence de transcription du jugement annulant la reconnaissance, […]
[…] la société INSTITUT DE GESTION ET D'ETUDES PATRIMONIALES (Z) et la société G Y aux fins d'obtenir du tribunal, selon le dernier état de ses écritures communiquées par la voie électronique le 06 septembre 2013 au visa des articles 1134 et 1851 du Code civil et 20.3 des statuts de la […] Que le gérant, selon l'article 20, […] Attendu que le moyen pris de la validité contestable des factures et mise en demeure au motif que ces documents auraient été effectués par une société EURO Y radiée d'office depuis le 3 septembre 2008 apparaît inopérant en ce que nonobstant l'erreur de numéro de registre de commerce et des sociétés figurant sur lesdits documents, […]
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, […] 3.À […] Délibéré le 20 janvier 2017 par les mêmes juges.
.* ** Lire l'introduction de l'article: Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu » *** L'articulation de ces différents cas est très délicate et ne donne pas au droit de la nationalité une grande limpidité. […] par la naissance, si au moins l'un de ses parents est français (article 18 du Code Civil). […] C'est le cas de l'enfant né en France de parents inconnus (article 19) ou même de parents connus, […] l'enfant dont l'un des parents est né en France peut la répudier 6 mois avant sa majorité et dans l'année qui suit (articles 19-4 du Code Civil), à la condition de disposer par ailleurs de la nationalité d'un pays étranger (art. 20-3 du Code Civil). […] Ainsi, […]
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