Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
[…] prealablement au mariage, serait contraire aux dispositions des conventions internationales ratifiees par la France, notamment aux articles 12 et 14 de la Convention europeenne des droits de l'homme, qui consacrent le caractere fondamental de la liberte du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale des interesses. Par ailleurs, l'article 37 du code de la nationalite rappelle que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalite. […] L'epoux etranger peut, selon l'article 37-1 du meme code, acquerir la nationalite francaise par declaration six mois apres l'union. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que c'est sur son rapport que le Premier ministre, en application des articles 37,44, 52 et 57 du code de la nationalité française et de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms, autorise les changements des noms et prénoms d'étrangers devenus français par déclaration ou en raison de la naissance et de la résidence en France.
Lire la suite…[…] L'article 194 alinéa 2 du Code de la famille du X dispose que “La reconnaissance résulte aussi de la déclaration de naissance dans laquelle le père a pris cette qualité”. La naissance de F G C a été déclaré par son père, B C, ainsi qu'il résulte de la déclaration de naissance signé par lui en date du 15 septembre 1985, produite par l'intéressée. Sa filiation à son égard a donc été établie par cette déclaration. B C, le père de F G C, a acquis la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 37-1° du Code de la nationalité par déclaration souscrite le 14 octobre 1983. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que F G C est née d'un père français. Elle est donc française en vertu des dispositions de l'article 18 du Code civil. PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu qu'en revanche le demandeur est recevable à établir que sa mère aurait acquis la nationalité française par mariage, en vertu de l'article de l'article 37 du Code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, disposant que la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage;
[…] — s'agissant de l'union alléguée de celui-ci avec A le 13 juillet 1962, les dispositions de l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 s'appliquent à la situation, tel que rendu applicable dans les Etablissements français de l'Inde par le décret n°53-161 du 24 février 1953 ; or, pour justifier du fait que sa mère était étrangère au moment du mariage, […]
La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 puis la circulaire INT/D/96/00032C du 21 février 1996 ont prévu divers cas de dispense de production d'un certificat de nationalité française pour certaines catégories de personnes, notamment celles nées à l'étranger, et plus précisément celles âgées de plus de soixante ans lorsqu'elles détiennent un passeport en cours de validité ainsi que les femmes d'origine étrangère ayant épousé un Français entre le 22 octobre 1945 et le 12 janvier 1973, devenues de plein droit françaises du fait de leur mariage en application de l'article 37 du code de la nationalité
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