Article 21-1 du Code civil
Article 21
Article 21-2
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaires44

1La transmission de la nationalité à l’épreuve de la filiation et du droit transitoire des indépendances.
Village Justice · 5 février 2026

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, relatif au droit transitoire de la nationalité française à la suite des indépendances, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une lecture littérale et restrictive de l'article 32, alinéa 2 du Code civil. […]

 Lire la suite…

2Commentaire - Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 - Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]
Conseil Constitutionnel · 13 juin 2024

Cet effet collectif, qui n'a pas immédiatement été reconnu en droit français, a subi d'importantes évolutions en lien avec celles du droit de la famille. 1 Voir les articles 21-1 à 21-14 du code civil. 1. – La reconnaissance d'un effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française Le code civil de 1804 avait restreint les conditions d'accès à la nationalité française dans le but notamment de limiter le nombre de personnes appelées à jouir des « droits civils » qu'il instituait. […] Elle a en outre maintenu, au bénéfice des enfants mineurs, l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française, […]

 Lire la suite…

3La nationalité françaiseAccès limité
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 mars 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions134

1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 10 septembre 2024, n° 23/11579Infirmation

[…] Vu les conclusions notifiées le 07 mars 2024 par Mme [U] [P] qui demande à la cour de débouter le ministère public de toutes ses prétentions, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2023, dire que Mme [U] [P] est française en vertu des dispositions de l'article 21-1 du code civil et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; […] L'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que peut réclamer la nationalité française :

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 2ème chambre, 14 décembre 2018, 412060, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que selon l'article 21-2 de ce code : « L'étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (…) acquérir la nationalité française par déclaration. (…) » ; que l'article 21-4 du même code dispose que : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (…) » ;

 Lire la suite…

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 28 mars 2023, n° 20/12404Confirmation

[…] née le 29 avril 1979 à [Localité 1] (MAROC) […] Le 18 mai 2017 elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, à raison de ce mariage. […] Mme [I] revendique la nationalité française par mariage sur le fondement de l'article 21-1 du code civil, pour avoir épousé le 6 août 2010 avec M. [M] [Z], de nationalité française.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).