Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, relatif au droit transitoire de la nationalité française à la suite des indépendances, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une lecture littérale et restrictive de l'article 32, alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…Cet effet collectif, qui n'a pas immédiatement été reconnu en droit français, a subi d'importantes évolutions en lien avec celles du droit de la famille. 1 Voir les articles 21-1 à 21-14 du code civil. 1. – La reconnaissance d'un effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française Le code civil de 1804 avait restreint les conditions d'accès à la nationalité française dans le but notamment de limiter le nombre de personnes appelées à jouir des « droits civils » qu'il instituait. […] Elle a en outre maintenu, au bénéfice des enfants mineurs, l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 07 mars 2024 par Mme [U] [P] qui demande à la cour de débouter le ministère public de toutes ses prétentions, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2023, dire que Mme [U] [P] est française en vertu des dispositions de l'article 21-1 du code civil et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; […] L'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que peut réclamer la nationalité française :
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que selon l'article 21-2 de ce code : « L'étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (…) acquérir la nationalité française par déclaration. (…) » ; que l'article 21-4 du même code dispose que : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (…) » ;
[…] née le 29 avril 1979 à [Localité 1] (MAROC) […] Le 18 mai 2017 elle a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, à raison de ce mariage. […] Mme [I] revendique la nationalité française par mariage sur le fondement de l'article 21-1 du code civil, pour avoir épousé le 6 août 2010 avec M. [M] [Z], de nationalité française.
La nationalité française n'est attribuée de plein droit par la naissance en France qu'en de très rares cas : lorsque l'un des parents étrangers est lui-même né en France, en vertu de l'article 19-3 du Code civil, ou bien en faveur des enfants de parents inconnus ou apatrides, ou qui seraient sinon eux-mêmes apatrides (art. 19 et 19-1 du C. civ.). La nationalité française d'origine est en principe octroyée aux enfants de Français. […] Un enfant de parents étrangers né en France ne sera français qu'à sa majorité, et seulement s'il y a eu une résidence pendant 5 ans depuis ses 11 ans (art. 21-7 du C. civ.). […]
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