Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaires • 18
Olivier Cadic interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'articulation entre les articles 20-1 et 47 du code civil. […] Le second établit que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (...). […] Il lui demande si un acte de naissance d'un Français émis par une autorité étrangère, établi en bonne et due forme, permet d'établir la filiation au sens de l'article 21-1 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] FAITS ET PROCÉDURE Monsieur E X a épousé Madame B, de nationalité française, le XXX à Clermont-de-l'Oise. Le 8 octobre 1998, il a souscrit auprès du tribunal d'instance de Beauvais une déclaration d'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-1 du Code civil. Cette déclaration a été enregistrée au Ministère des Affaires Sociales le 28 juin 1999. Par jugement du 15 septembre 1999 a été prononcé le divorce des époux X-B.
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 14 septembre 2012, n° 1200523
[…] y vit avec un ressortissant comorien titulaire d'un titre de séjour dont elle a eu deux enfants, nés et scolarisés à Mayotte, et a eu un troisième enfant né en 1999, également scolarisé à Mayotte et susceptible de demander la nationalité française sur le fondement de l'article 21-1 du code civil, d'un autre ressortissant titulaire de titre de séjour ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le père de son premier enfant réside à la Réunion, et que le père des deux autres enfants nés en 2003 et 2006, […]
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