Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°84-341 du 7 mai 1984 - art. 2 () JORF 10 mai 1984
Modifié par : Loi 51-658 1951-05-24 art. 2 JORF 31 mai 1951
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 10 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
Bereciartua Y… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1989 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de la nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 13 juillet 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […]
Lire la suite…Bereciartua Y… demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 1989 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française en application de l'article 39 du code de la nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 13 juillet 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […]
Lire la suite…[…] Qu'en outre, l'acquisition automatique de la nationalité française par la femme étrangère épousant un Français était subordonnée à l'absence d'une opposition par le Gouvernement à cette acquisition, ladite opposition pouvant être faite, selon l'article 39 du Code de la nationalité (en sa rédaction de la loi n°51-658 du 24 mai 1951), pendant un délai de six mois courant à compter du jour, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, de la transcription de l'acte sur les registres d'état civil des agents diplomatiques ou consulaires français ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 37-i ajoute au code de la nationalite francaise par la loi du 9 janvier 1973, « l'etranger… qui contracte mariage avec un conjoint de nationalite francaise peut acquerir cette nationalite par declaration » ; que si, d'apres l'article 39 du meme code, le gouvernement a la faculte, dans un delai d'un an a compter du depot de la declaration, de s'opposer, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable en l'espèce : « L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration … » ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française … pour indignité ou défaut d'assimilation » ;
L'ordonnance (n° 45-2441) du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française généralise la réserve de l'indignité à toutes les hypothèses d'acquisition de la nationalité par déclaration (art. 46, 48, […] toujours réservée aux femmes, mais ne prend pas la peine de préciser les motifs d'une telle opposition (art. 39). […] Toutefois, […] à elle seule, constitutive d'une indignité 16 , ce que le législateur de 1973 a implicitement confirmé en énumérant à l'article 21-27 du code civil les condamnations pénales qui font invariablement obstacle à l'acquisition de la nationalité française. […] Comme le relevait Jean Fourré dans un article publié aux Etudes et documents du Conseil d'Etat de 1978, […]
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