Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
[…] Articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA. 32 Articles L. 312-1 et L. 312-3 du CESEDA. 33 Article L. 332-1 du CESEDA. 34 Articles L. 432-1 et L. 432-4 du CESEDA. 35 Article L. 511-7 du CESEDA. 36 Articles L. 512-2 à L. 512-4 du CESEDA. 37 Articles L. 631-1 à L. 631-4 du CESEDA. 38 Articles L. 731-3 et L. 731-4 du CESEDA. 39 Article 21 -4 du code civil . 40 Article 21 -27 du code civil […]
Lire la suite…encore du code civil – acquisition de la nationalité française par mariage 17 , acquisition ou réintégration dans la nationalité française en cas crimes et délits 18 – « dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ». […] L. 731-3 et L. 731-4. 17 Art. 21-4 du code civil. 18 Art. 21-27. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] OFPRA, n° 389868). […] D'abord, les dispositions de l'article L. 773-11 du CJA sont à l'évidence applicables aux litiges dès lors, d'une part, qu'une interdiction administrative du territoire figure parmi les mesures énumérées au I de cet article et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 21-2 du code civil dispose que : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » ; L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, […] 4. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X…, demeurant … à La Courneuve (93120) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ( …) » ;
[…] Attendu qu'il résulte des articles 21-2 et 26-4 alinéa 3 du Code civil que l'acquisition de la nationalité française par mariage est subordonnée à la persistance de la communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration ainsi qu'au défaut de perte de la nationalité française de l'époux français ; Attendu qu'en dehors de ces motifs, il peut appartenir au Gouvernement, en application de l'article 21-4 du Code civil de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage mais seulement “pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique”, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
L'article 21-23 du Code civil prévoit en effet que : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ». […] Et cet article renvoie lui-même de façon très explicite à l'article 21-27 du Code civil qui dispose en son premier alinéa que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, […]
Lire la suite…