Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 3
L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français, ou, dans le cas d’adoption par deux époux, si l’un d’eux est français.
[…] Vu les conclusions en réponse que le ministère public a fait signifier le 12 octobre 2005, tendant au débouté et à la constatation de l'extranéité du demandeur aux motifs que ce dernier, par l'effet de sa légitimation adoptive, s'est vu substituer en application de l'article 21 alinéa 2 de l'ancien code de la nationalité, à l'attribution de la nationalité française dont il bénéficiait subsidiairement en vertu du même article, une acquisition de la nationalité française par application de l'article 35 du même code, que ses parents adoptifs étant de statut civil de droit local il a perdu son statut civil de droit commun, et que, dès lors, […]