Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 35
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 35
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.