Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
[…] L'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 dispose que “Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration de son mariage.”.
[…] Considérant que selon l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°51-658 du 24 mai 1951, « Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 79, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage » ; que M me Y, veuve X, a donc acquis la nationalité française du fait de son mariage à la date de celui-ci, soit le XXX ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française : « L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » et qu'aux termes de l'article 38 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 39 et 105 » dispositions relatives à l'opposition que peut faire le Gouvernement à cette acquisition, […]
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 27-2 du code civil, vous jugez en effet avec constance que la dissimulation par celui qui demande la nationalité française de certaines informations quant à sa situation familiale est de nature à modifier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la condition posée par l'article 21-16, […] soit le non- respect des conditions légales, lesquelles ne sont pas fixées par l'article 27-2 du code civil sur lequel porte la QPC mais par d'autres articles du code, dont l'article 21-16. […] S... soutient que le décret le rendrait apatride en application de l'article 38 du code de la nationalité ivoirienne, […]
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