Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 77
[…] — rappelé que, suite à l'enregistrement auquel il sera ainsi procédé, en application de l'article 21-3 du code civil, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite,
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Nationalité française·
- Enregistrement·
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- Civil
[…] Il apparaît en conséquence qu'il existait au jour de la déclaration souscrite par Madame C A une communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux et il convient de faire droit à la demande de Madame C A et de dire qu'elle est française en application des dispositions des articles 21-2 et 21-3 du Code civil.
Lire la suite…- Communauté de vie·
- Nationalité française·
- Conjoint·
- Déclaration·
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- Enregistrement·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 07-60.144, Inédit
[…] Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ; […]
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- Enregistrement·
- Nationalité française·
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- Jugement·
- Révision·
- Déclaration·
- Fait·
- Référendaire
Elle ajoute qu'il en résulte que « ne permet pas l'acquisition de la nationalité française le cas où deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et où l'un d'eux a acquis postérieurement la nationalité française, y compris par déclaration souscrite au titre de l'article 57-1 du code de la nationalité française ou 21-3 du code civil (possession d'état de Français) ». […]
Elle ajoute qu'il en résulte que « ne permet pas l'acquisition de la nationalité française le cas où deux conjoints étaient étrangers au moment du mariage et où l'un d'eux a acquis ultérieurement la nationalité française, […]
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