Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] Attendu que la recevabilité de la demande n'est pas contestée ; que l'assignation a été délivrée dans le délai de six mois après notification de la décision, conformément aux dispositions de l'article 26-3 du code civil ; […] que ces attestations établissent qu'outre une communauté de vie matérielle, une communauté de vie affective entre les époux, condition aux termes de l'article 21-2 du code civil, de la recevabilité de la déclaration, […] que la déclaration était donc recevable ; qu'il convient de faire droit à la demande et de dire que M. X est de nationalité française en application des dispositions des articles 21-2 et 21-3 du code civil ;
[…] Attendu qu'il résulte des articles 21-2 et 26-4 alinéa 3 du Code civil que l'acquisition de la nationalité française par mariage est subordonnée à la persistance de la communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration ainsi qu'au défaut de perte de la nationalité française de l'époux français ; […] — Dit que Monsieur A Y, né le […] à […]) est de nationalité française depuis le 13 mai 2009 en application des articles 21-2 et 21-3 du Code civil ;
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». Aux termes de l'article 21-2 du même code : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. ». Aux termes de l'article 21-3 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite. ».