Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’article 44 pour acquérir la nationalité française ne peut décliner cette qualité que conformément aux dispositions de l’article 31 ci-dessus. Il perd il faculté de décliner la qualité de Français s’il contracte un engagement volontaire dans l’armée française ou si, sans opposer son extranéité, il participe
aux opérations du recrutement de l’armée.
[…] le […], s on action déclaratoire ne peut être fondée au regard des dispositions de l'article 17-1 du code civil que sur l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 disposant “est français l'enfant, légitime ou naturel, […] ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code qui dispose que tout acte de l'état civil des français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […]
[…] Elle fait valoir que sa filiation est établie à l'égard de M me J K, née le […] à Pondichery et que cette dernière est elle-même française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable outre-mer par le décret du 24 février 1953, pour être née d'un père français, en l'occurrence, […] Il en résulte que l'acte de naissance de M me X qui comporte le nom de ses deux parents est probant au sens de l'article 47 du Code civil et que son lien de filiation à l'égard de Madame J K est établi.
[…] Il est rappelé à cet égard qu'être français sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française précité suppose pour la personne concernée de justifier de la nationalité française d'un de ses parents au jour de sa naissance, ainsi que d'un lien de filiation légalement établi avant sa majorité à l'égard de ce parent, et ce, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.
Il s'agit de la décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 qui déclare non conforme à la Constitution « l'article 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna ». L'article 161 n'est donc pas abrogé pour ce territoire. […] Cette décision déclare non conforme à la Constitution « l'article 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna ». […] Par suite, l'article 161 est abrogé sauf pour ce territoire. 19 Décision n os 91-297 DC du 29 juillet 1991, article 2 ; 81-131 DC du 16 décembre 1981, […]
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