Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 5 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable.Elle lui demande enfin s'il est envisagé de prendre des dispositions particulières à l'égard de ces ressortissants, compte tenu de leur attachement à notre pays et à leurs ancêtres français et de leur participation au développement de la francophonie.
Lire la suite…Les nouvelles dispositions de l'article 21-7 du code civil, entrees en vigueur le 1er janvier 1994, prevoient que tout etranger ne en France de parents etrangers peut, a partir de l'age de seize ans et jusqu'a l'age de vingt et un ans, […] l'article 104 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a complete l'article L. 15 du code du service national par un second alinea redige ainsi : « Les jeunes etrangers mentionnes a l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux operations de recensement. » Cette participation volontaire aux operations de recensement en vue de l'accomplissement du service national constitue, en vertu de l'article 21-10 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'intéressé ne justifie d'aucun autre titre à être français, les articles 21-7 à 21-10 du code civil ne lui étant pas applicables, au regard de sa date de naissance. […]
[…] Elle s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par décision du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Bobigny le 5 novembre 2008 aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 21-7 du code civil ; que l'article 21-10 de ce même code excluait l'application de ces dispositions aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère, et qu'il résultait de son acte de naissance que son père était diplomate au moment de sa naissance (pièce n° 6 de la demanderesse).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues au articles 21-18, 21-19 et 21-10, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » ;
Elle lui demande notamment si l'article 21-10 du code civil leur est applicable. […] Leurs descendants, qui ne sont pas français, peuvent acquérir la nationalité française par naturalisation à condition de remplir les conditions fixées par la loi. […] Il convient d'observer que les dispositions de l'article 21-20 du code civil dispensant de stage les ressortissants des territoires ou Ëtats dont la langue officielle est le français ne s'appliquent pas aux ressortissants de L'île Maurice. […]
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