Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
[…] 2°) rejette la demande présentée par Mme X… devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française […] Laprade, Commissaire du gouvernement ; […] elle n'était pas confirmative d'une décision de rejet antérieure, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article […] 61 du code de la nationalité française alors applicable : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 27-2 du code civil, vous jugez en effet avec constance que la dissimulation par celui qui demande la nationalité française de certaines informations quant à sa situation familiale est de nature à modifier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la condition posée par l'article 21-16, antérieurement l'article 61 du code de la nationalité, créé par l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, et disposant invariablement depuis lors que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de […] naturalisation. » Ainsi, […]
Lire la suite…[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité et notamment son article 61 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de l'acte de naturalisation » ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Au nombre de ces conditions, figure la condition de résidence, énoncée à l'article 21-16 du code civil (ancien article 61 du code de la nationalité, créé par l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et inchangé depuis l'origine). […] Il est vrai qu'en pratique, les retraits de naturalisation au titre de l'article 27-2 ont souvent comme motif l'omission, délibérée ou non, de déclarer un mariage au cours de l'instruction de la demande. […] Le ministre n'a dès lors pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil. […]
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