Entrée en vigueur le 20 juillet 1993
Est créé par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 10 () JORF 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 21 () JORF 23 juillet 1993
L'article 21-7 du code civil, modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars1998, prévoit que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, […] plus restrictif, qui exige d'apporter la preuve d'une résidence habituelle en France pendant les 5 ans qui précèdent sa manifestation de volonté. […] À titre subsidiaire, si l'article 44 de l'ancien code de la nationalité devait s'appliquer, il lui demande si les dispositions de l'article 64-1 de ce même code s'applique aux personnes justifiant d'une scolarisation minimale de cinq ans dans un établissement enseignant la langue française.
Lire la suite…Il lui demande si la condition de stage de cinq ans prévue à l'article 62 du code de la nationalité s'applique à ces personnes et si elles ne pourraient en être dispensées. Il est paradoxal, en effet, que le conjoint d'une personne qui acquiert la nationalité française soit mieux traité à cet égard que le conjoint d'une personne qui a la nationalité française d'origine (cf. art. 64-2 du code de la nationalité française). […] Réponse. - L'article 37-1 du code de la nationalité française exige l'écoulement d'un délai de six mois après le mariage pour pouvoir souscrire une déclaration auprès du juge d'instance afin de demander l'octroi de la nationalité française. […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant que M me Y soutient en dernier lieu qu'elle doit être regardée comme française en application de l'article 44 du code de la nationalité française aux termes duquel : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, […] qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 64-1. (…) » […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'Article 21-7 du code civil modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, prévoit que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, […] peut poser des problèmes importants à ces personnes, notamment pour justifier de leur présence sur le territoire national entre la fin de la période d'obligation scolaire et leur majorité. […] A titre subsidiaire, si l'article 44 de l'ancien code de la nationalité devait s'appliquer, il lui demande si les dispositions de l'article 64-1 de ce même code s'applique aux personnes justifiant d'une scolarisation minimale de 5 ans dans un établissement enseignant la langue française.
Lire la suite…