Article 21-20 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
[…] Le code civil (articles 21-19 et 21-20) prévoit différentes hypothèses dans lesquelles la condition de stage est supprimée. […]
Lire la suite…Il faut donc comprendre qu'il n'est pas suffisant d'être ressortissant de l'un de ces pays pour bénéficier des dispositions de l'article 21-20 du Code Civil. Il faut soit démontrer que le français est la langue maternelle ou bien avoir été scolarisé pendant cinq années dans une école qui dispense ses enseignements en français.
Lire la suite…Il faut donc comprendre qu'il n'est pas suffisant d'être ressortissant de l'un de ces pays pour bénéficier des dispositions de l'article 21-20 du Code Civil. Il faut soit démontrer que le français est la langue maternelle ou bien avoir été scolarisé pendant cinq années dans une école qui dispense ses enseignements en français.
Lire la suite…Décisions
[…] 13. Considérant, enfin, que la circonstance que le postulant remplisse les conditions de recevabilité posées par les article 21-16, 21-20 et 21-23 du code civil, pour être naturalisé, est sans incidence sur la légalité de la décisions attaquée, qui a été prises sur le fondement des dispositions précitées de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 09/07178
[…] Par acte d'huissier en date du 20 février 2008, Monsieur X… a fait assigner Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON afin de voir dire qu'il bénéficie de la nationalité française en application des articles 21-7 et 21-10 du Code Civil.
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