Article 21-20 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française. - art. 64-1 (Ab)

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

2 textes citent l'article

Commentaires


1Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ?
Me Bruno Roze · LegaVox · 24 janvier 2020

[…] Le code civil (articles 21-19 et 21-20) prévoit différentes hypothèses dans lesquelles la condition de stage est supprimée. […]

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2La condition de résidence pour obtenir la nationalité française
Gillioen Alexandre · LegaVox · 21 décembre 2017

Il faut donc comprendre qu'il n'est pas suffisant d'être ressortissant de l'un de ces pays pour bénéficier des dispositions de l'article 21-20 du Code Civil. Il faut soit démontrer que le français est la langue maternelle ou bien avoir été scolarisé pendant cinq années dans une école qui dispense ses enseignements en français.

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3La condition de résidence pour obtenir la nationalité française
www.legavox.fr · 21 décembre 2017

Il faut donc comprendre qu'il n'est pas suffisant d'être ressortissant de l'un de ces pays pour bénéficier des dispositions de l'article 21-20 du Code Civil. Il faut soit démontrer que le français est la langue maternelle ou bien avoir été scolarisé pendant cinq années dans une école qui dispense ses enseignements en français.

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1Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2012, n° 1110094
Rejet

[…] 13. Considérant, enfin, que la circonstance que le postulant remplisse les conditions de recevabilité posées par les article 21-16, 21-20 et 21-23 du code civil, pour être naturalisé, est sans incidence sur la légalité de la décisions attaquée, qui a été prises sur le fondement des dispositions précitées de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 26 avril 2012, n° 1100167
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » ;

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3Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 09/07178
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par acte d'huissier en date du 20 février 2008, Monsieur X… a fait assigner Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON afin de voir dire qu'il bénéficie de la nationalité française en application des articles 21-7 et 21-10 du Code Civil.

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