Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 10
Les condamnations prononçées à l'étranger pourront toutefois ne ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'aprés avis conforme du Conseil d'Etat.
[…] Vu le code de la nationalité française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de la nationalité, nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 de ce même code ; que l'absence de condamnations visées par l'article précité est une condition nécessaire à l'acquisition de la nationalité française ; que seule la mention de l'existence ou de l'absence de condamnations visées à l'article 79 du code de la nationalité pourra être enregistrée dans le traitement mis en oeuvre par la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales à l'exclusion des informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 92-452, en date du 20 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991, maintenue le 13 décembre 1991, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, en application des dispositions des articles 68 et 79 du code de la nationalité française ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales … » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 68 du même code : « Nul ne peut être naturalisé, s'il n'est pas de bonne vie et moeurs … »
[…] qu'ayant commis une fraude en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié, elle ne satisfaisait pas à la condition de « bonnes vies et mœurs » posée à l'article 21-23 du code civil, […] elle avait obtenu la nationalité française par mensonge ou fraude au sens de l'article 27-2 de ce code. […] Il fallut attendre l'ordonnance (n° 45-2441) du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française pour que ces deux hypothèses soient textuellement consacrées et soumises à des procédures distinctes, […] l'ordonnance prévit, dans des dispositions alors codifiées à l'article 68 du code de la nationalité et que la loi (n° 93-933) du 22 juillet 1993 transfèrera à l'article 21-23 du code civil 20 , […]
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