Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-23 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Commentaires • 19
- « En effet, malgré une première décision d'irrecevabilité au titre des articles 21-23 et 21-27 du Code civil en date du 05/02/2009 motivée par des procédures engagées à votre encontre en 2008 pour des faits d'obtention frauduleuse de document administratif, escroquerie en bande organisée, faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et d'une deuxième décision d'irrecevabilité au titre des article 21-23 et 21-27 du Code civil en date du 10/01/2017 motivée par des procédures engagées à votre encontre en 2009 pour des faits de détention frauduleuse […] de plusieurs faux documents administratif, […]
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[…] Le requérant soutient que : — le motif tiré des renseignements défavorables recueillis à son encontre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; — il remplit les conditions fixées aux articles 21-23 et 21-27 du code civil ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;
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[…] — le requérant ne conteste pas utilement le motif fondant la décision attaquée en relevant la violation des articles 21-23 et 21-27 du code civil, dès lors que la décision querellée est fondée sur l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 22 août 2016, n° 1406825
[…] — à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision préfectorale à laquelle sa décision implicite de rejet s'est substituée ; — à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par M. X n'est fondé ; — à titre infiniment subsidiaire, le tribunal pourra procéder à une substitution de motif en considérant que la décision a été fondée sur l'article 21-23 du code civil. M. X a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2014. Vu les autres pièces du dossier ;
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idArticle=LEGIARTI000006419373&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">art. 18 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014">article 30-3 du Code civil) et le parquet peut faire retirer la nationalité française de celui qui étant dans cette situation l'aurait néanmoins obtenue (art. 23-6 du Code civil). […] idArticle=LEGIARTI000006419783&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091014"> Article 21-2 du Code civil.
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