Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 11
. - Plusieurs dispositions du code de la nationalite francaise et notamment l'article 69 prevoient que l'acquisition de la nationalite francaise est subordonnee a l'assimilation a la communaute francaise. Le controle de cette assimilation est effectue au niveau des prefectures en application notamment de l'article 31 du decret no 73-643 du 10 juillet 1973 qui stipule : « le postulant et, le cas echeant, sa femme et ses enfants mineurs, ages de quinze a dix-huit ans, dument convoques, comparaissent en personne devant l'autorite designee par le prefet.
Lire la suite…Le travail effectué en Belgique n'est pris en considération que s'il l'a été conformément à la législation relative à l'occupation de la main-d'œuvre étrangère. […]» 7 Aux termes de l'article 69, paragraphe 1, de cet arrêté royal: «Pour bénéficier des allocations, le chômeur étranger ou apatride doit satisfaire à la législation relative aux étrangers et à celle relative à l'occupation de la main-d'œuvre étrangère.» […] des personnes visées aux a) et b); […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : « la réintégration par décret … est soumise … aux conditions et aux règles de la naturalisation » ; que l'article 69 du même code dispose : « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française auquel renvoie l'article 97-3 : « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M me Y…
Article finaliste du concours « Décrochez la une » des éditions LexisNexis, publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (JCP N). […]
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