Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 20
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
[…] n° 501856 et n° 502717), le Conseil d'État explique désormais que le défaut d'assimilation, au sens de l'article 21-4 du code civil, doit être recherché dans deux séries de situations : soit dans un comportement ou le soutien de thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ; soit dans le fait de se tenir délibérément à l'écart de la communauté nationale. […] Il s'agit d'une déclaration, encadrée notamment par l'article 21-2 du code civil, […] Il exerce un droit encadré, sous réserve que l'administration n'établisse pas un motif légal d'opposition. […] Le cadre général d'assimilation est d'ailleurs défini à l'article 21-24 du code civil, qui vise la langue, l'histoire, […]
Lire la suite…L'article L. 413-2 du CESEDA définit le parcours personnalisé d'intégration républicaine, […] Le non-respect du CIR n'est pas sans conséquence sur le droit au séjour. […] Le niveau de langue et la condition d'assimilation L'article 21-24 du code civil dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, […] dans son arrêt n° 25NT00281 du 21 avril 2026 (6e chambre, publié C), apporté une nuance décisive à ce contrôle en matière de niveau linguistique. […] Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique. […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — la décision attaquée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 ; — elle remplit les conditions fixées aux articles 21-23 et 21-24 du code civil ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que le motif de la décision attaquée tiré de l'insuffisance des ressources de la requérante est entaché d'erreur de fait et que le second motif de la décision attaquée tiré des renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l'intéressée est fondé ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du 24 août 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation ; […] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le préfet du département () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ». […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la naturalisation ne constitue pas un droit mais une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; que la circonstance, à la supposer même établie, que la demande de M. G. satisferait aux conditions de recevabilité posées par les articles 21-16 à 21-24 du code civil, ne lui donne aucun droit à obtenir la nationalité française ; que M. G. ne peut non plus utilement se prévaloir des dispositions de circulaires dépourvues de valeur réglementaire ;
L'article 21-24 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, […]
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